Le ministre délégué, chargé du Budget, Fatoumata BAKO/TRAORE, et le ministre des Infrastructures et du Désenclavement, Adama Luc Sorgho, ont assisté ce samedi 20 avril 2024, à la séance plénière de l’Assemblée Législative de Transition (ALT), consacrée à l’adoption de la nouvelle loi sur la règlementation générale de la commande publique au Burkina Faso. A l’unanimité des 59 votants du jour, les députés ont voté cette loi qui va être désormais conforme aux normes internationales et communautaires.
La nouvelle loi vient abroger la loi 039 de 2016 qui portait sur la même matière. Le dispositif de passation des marchés publics du Burkina Faso, avait fait l’objet de plusieurs évaluations par des organismes internationaux, et il avait été relevé des insuffisances. La relecture de la loi 039 de 2016 permet de corriger ces insuffisances.
La nouvelle loi va permettre de garantir l’indépendance de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), d’assurer la cohérence du système de sanctions, en le rendant plus efficace, et de respecter les normes sociales et environnementales par rapport à l’acquisition des biens et services.
En termes d’innovations, l’intégrité a été inscrite dans la nouvelle loi sur la règlementation générale de la commande publique, comme un principe de base. L’autre innovation concerne la prise en charge des achats publics durables, qui va permettre de tenir compte, non seulement de l’aspect économique, mais également de la prise en charge sociale et environnementale. Par ailleurs, la nouvelle loi renforce les attributions de l’ARCOP qui peut désormais sanctionner directement les agents publics indélicats.
La suppression du référé-suspension figure aussi parmi les innovations de la nouvelle règlementation sur la commande publique. Pour le ministre délégué, chargé du Budget, cette disposition législative était mal appliquée, parce que de nombreux abus étaient constatés, avec pour conséquence, des difficultés pour l’Etat, de rendre disponibles très rapidement, les infrastructures pour lesquelles des commandes publiques étaient passées. Avec la nouvelle règlementation, il n’est plus possible de suspendre l’ensemble d’une commande publique, suite à un recours.
𝐃𝐂𝐑𝐏/𝐌𝐄𝐅𝐏
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