La Cour administrative d’appel (CAA) a confirmé la première décision qui a été rendue par le Tribunal administratif de Ouagadougou, dans son verdict, ce mardi 23 avril 2024. Le Tribunal administratif avait ordonné à l’État burkinabè de « mettre immédiatement » en liberté Me Guy Hervé Kam.
Le 7 mars 2024, le Tribunal administratif de Ouagadougou, ordonnait la mise en libération de Me Guy Hervé Kam. Une décision attaquée par l’État devant la Cour administrative d’appel (CAA). Pour l’Agent judiciaire de l’État (AJE), le Tribunal administratif n’a pas compétence dans cette affaire, parce qu’une « procédure d’atteindre à la sûreté de l’État est engagée contre Me Kam ».
En effet, l’Agent Judiciaire de l’Etat (AJE) avait soulevé l’incompétence du juge des référés libertés à statuer mais la Cour administrative d’appel a conforté la décision du tribunal administratif en ordonnant la libération de Me Guy Hervé Kam. Pour le premier président de la Cour d’appel du Tribunal administratif, l’État a été incapable de fournir la preuve de l’existence de procédure pénale contre Me Guy Hervé Kam.
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