Burkina: Piqûre de rappel de l’ASCE-LC sur les règles relatives à la réception, la déclaration et la gestion des dons, cadeaux et autres avantages en nature
Ceci est un communiqué de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’État et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) qui stipule que dans le cadre de la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, l’ASCE-LC rappelle à tous les citoyens, en particulier les agents publics, les dispositions du Décret n°2016-514/PRES/PMIMJDHPC du 14 juin 2016. «Ce décret fixe les règles relatives à la réception, la déclaration et la gestion des dons, cadeaux et autres avantages en nature».
Lire les points essentiels du décret ⤵️⤵️⤵️
1– Interdiction de recevoir certains dons et cadeaux :
– Les agents publics ne peuvent accepter, dans l’exercice de leurs fonctions, des dons, cadeaux ou avantages en nature, sauf pour les cadeaux mineurs dont la valeur ne dépasse pas 35 000 francs CFA.
– A noter que pour les sommes d’argent il est interdit formellement d’en recevoir quel qu’en soit le montant.
– Lorsque la valeur du présent dépasse 35 000 et qu’il ne peut être refusé en raison d’obligation protocolaire ne peut le décliner, l’assujetti fait déclaration à l’autorité hiérarchique et à l’ASCE-LC
– Un agent public ne peut recevoir plus d’un cadeau mineur provenant d’une même personne au cours de la même année.
2– Obligation de déclaration :
– Tout don, cadeau ou avantage en nature reçu doit être déclaré auprès du supérieur hiérarchique immédiat dans un délai de 72 heures après réception.
– Le supérieur hiérarchique transmet les informations au Secrétariat général de l’institution concernée dans un délai de 72 heures.
– L’acceptation ou le défaut de déclaration expose au délit d’acceptation de cadeaux indus (article 332-28 du code pénal).
3- Enregistrement et gestion des dons déclarés :
– Les dons déclarés sont inscrits dans un registre unique au Secrétariat général de l’institution concernée.
– Les informations sont communiquées à l’ASCE-LC dans un délai de 7 jours.
4- Remise des dons :
– Les dons déclarés doivent être remis dans un délai d’un mois aux services chargés de la gestion du patrimoine de l’Etat, des collectivités territoriales ou des structures publiques concernées.
– Les animaux et biens périssables peuvent être remis directement aux centres de santé, établissements pénitentiaires ou centres d’accueil des personnes vulnérables.
5- Gestion des biens remis :
– Les biens remis tombent dans le patrimoine de l’État, des collectivités ou des structures publiques et sont gérés selon les règles en vigueur.
Appel à la responsabilité : L’ASCE-LC invite tous les citoyens à respecter ces dispositions légales et à contribuer activement à la lutte contre la corruption. La transparence et I ’intégrité sont des valeurs fondamentales pour le développement de notre pays.
LA PLUME
