AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS HUMAINS, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS
Le Conseil a examiné un projet de loi portant Code des personnes et de la famille au Burkina Faso.
Ce projet de loi est la relecture de la Zatu n°AN VII 0013/FP/PRES du 16 novembre 1989 portant institution et application d’un Code des personnes et de la famille au Burkina Faso. Ce projet de loi permettra de mettre à la disposition de l’ensemble du peuple burkinabè et des praticiens du Droit, un Code de la famille actualisé, répondant aux valeurs sociales de notre pays et en conformité avec certaines conventions internationales.
Les innovations majeures du nouveau Code de la famille portent entre autres sur :
– le changement total de la dénomination du texte de loi : « Zatu » remplacée par « loi portant Code des personnes et de la famille » ;
– la possibilité d’inscrire les actes de naissance dans des registres numériques et d’utiliser des technologies appropriées pour l’enregistrement des faits d’état civil ;
– la pénalisation de l’homosexualité et des actes et pratiques assimilés ;
– l’impossibilité pour l’étranger ou l’apatride d’acquérir systématiquement la nationalité burkinabè le jour même de la célébration de son mariage avec un ou une Burkinabè ;
– l’établissement et la preuve de la nationalité burkinabè qui se font uniquement par le certificat de nationalité ;
– la possibilité de la transcription des mariages religieux et coutumiers en vue de les placer sous l’empire du Code des personnes et de la famille.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
LA PLUME
